agents techniques

Décret n° 88-554 du 6 mai 1988 

agent technique qualifie 

Art. 14.- Peuvent être nommés agent technique qualifié au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents techniques qui, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, ont atteint le 5^e échelon de leur grade. 

agent technique principal 

Art. 15.- Peuvent être nommés agent technique principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques qualifiés qui ont atteint au moins le 5^e échelon de leur grade au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement. 

agent technique en chef 

Art. 15-1.- Peuvent être nommés au choix agent technique en chef, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux qui justifient au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement de deux ans d’ancienneté dans le 9^e échelon de leur grade. 

Les agents techniques en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l’effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef dans la collectivité ou l’établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.