Avancement de Grade
|
aide medico-technique Décret n° 92-873 du 28 août 1992 aide médico-technique qualifié Art. 7.- Peuvent être nommés aides médico-techniques qualifiés au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les aides médico-techniques justifiant d’au moins six années de services effectifs dans le cadre d’emplois, y compris la période normale de stage. Les aides médico-techniques bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas présenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l’effectif global des aides médico-techniques et aides médico-techniques qualifiés de la collectivité ou de l’établissement. |
Dérogation à la règle des quotas.
« Lorsque l’application des règles prévues par le statut particulier d’un cadre d’emplois et par l’article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié n’a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d’au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être inscrit ».
Article 37 – décret n° 94-1157du 28 décembre 1994 modifié.