Avancement de Grade
|
garde champêtre Décret n° 94-731 du 24 août 1994 garde champêtre principal et garde champêtre chef Art. 8.- Peuvent être nommés gardes champêtres principaux au
choix par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après
avis de la commission administrative paritaire, en application du 1°
de l’article 79 de la loi du 26janvier 1984 précitée, les gardes champêtres
ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
|
Dérogation à la règle des quotas.
« Lorsque l’application des règles prévues par le statut particulier d’un cadre d’emplois et par l’article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié n’a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d’au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être inscrit ».
Article 37 – décret n° 94-1157du 28 décembre 1994 modifié.